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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 novembre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 87, amendements 51 49 50
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Il n'en est pas moins inconstitutionnel !
