Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous ne sommes pas opposés à vos amendements, monsieur Nayrou, et j'ai d'ailleurs exprimé mon accord, notamment par une démarche pro-active de ma part au sujet de l'augmentation de 0,3 % du prélèvement sur les mises de la Française des jeux hors paris sportifs, limitée à la période 2011-2015, afin de financer les travaux relatifs à l'Euro 2016 à hauteur de 120 millions d'euros.

Le débat qui nous oppose est de nature juridique : pour ma part, j'estime que votre proposition est affectée d'un vice constitutionnel grave. Les services du Gouvernement et ceux de la commission sont en désaccord au sujet de cette notion de constitutionnalité. J'ai beaucoup aimé votre réflexion selon laquelle le doute en la matière devrait profiter à l'initiative législative, mais, si un argument de ce type peut être recevable aux assises, il me paraît dangereux de le transposer au cadre législatif : cela affecte la solidité de votre proposition.

Nous maintenons que cet amendement est irrecevable car il devrait figurer en première partie de la loi de finances, dans la mesure où il affecte les recettes de l'État en les diminuant. Il induit donc un vice constitutionnel grave dans la procédure en retouchant la première partie du PLF alors que nous discutons de la deuxième partie, et doit être considéré comme irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Je le répète : je ne suis pas défavorable au fond à votre proposition, mais je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice de l'engagement que je prends de le présenter au Sénat.