Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Un amendement du Gouvernement au PLF pour 2011 sera donc proposé au Parlement. Toutefois, il doit être rattaché à la première partie du PLF. Cette contrainte ne me permet donc pas de vous soumettre aujourd'hui pour examen et approbation un tel amendement, qui ne pourra être examiné, dans un premier temps, qu'au Sénat.

C'est pour cette raison, qui est de forme et non de fond, monsieur Nayrou, que je ne pourrai pas donner un avis favorable à votre proposition d'amendement. Son adoption affecterait en effet les recettes de l'État et induirait un vice constitutionnel grave dans la procédure en retouchant la première partie du PLF alors que nous discutons la seconde.