Intervention de Frédéric Mitterrand

La commission « copie privée » ne dispose pas de locaux propres puisque ses séances sont abritées par le ministère de la culture et de la communication. Ses frais de fonctionnement sont minimes, à l'exception du poste correspondant aux études portant sur les pratiques de copie privée, qui sont prises en charge par le ministère afin d'assurer leur impartialité.

Les commissions « scénarios » et « vidéos » du Centre national du cinéma et de l'image animée sont abritées par l'établissement public. Leurs frais de fonctionnement ne sont pas individualisés et sont, en tout état de cause, largement mutualisés avec le fonctionnement d'autres commissions relevant du CNC.

L'HADOPI occupe effectivement un immeuble indépendant de 1 100 mètres carrés. Cet immeuble a reçu un avis favorable de France Domaine le 1er octobre 2009. La surface utile nette, c'est-à-dire l'addition des seules surfaces de bureaux ou aménageables en bureaux, est de 640 mètres carrés, en incluant une salle de réunion en sous-sol. L'immeuble a d'ailleurs été visité par votre collègue, Yves Deniaud, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, le 21 octobre dernier.

Les locaux accueillent les agents et les membres de l'HADOPI. Par ailleurs, les missions de cet établissement nécessitent d'accueillir les abonnés, éventuellement accompagnés de leurs conseils, dans des conditions qui respectent la confidentialité, et d'offrir des espaces de réunion permettant à la Haute autorité de rencontrer les citoyens, les acteurs économiques, notamment dans le cadre des laboratoires thématiques.

Au 1er octobre 2010, trente-six agents sont en fonction à l'HADOPI. Lorsque tous les effectifs seront recrutés, l'HADOPI devrait en compter soixante-deux. De plus, ainsi que l'ont relevé vos collègues René Dosière et Christian Vanneste dans leur rapport sur les autorités administratives indépendantes, l'HADOPI étant une autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale, ses effectifs ne sont pas inclus dans les plafonds d'emplois ministériels du projet de loi de finances.

Par ailleurs, l'arrêté qui fixe la rémunération de la présidente est signé par le ministre du budget et moi-même et il paraîtra dans les prochaines semaines.

Enfin, je vous signale que, selon un sondage BVA-La Tribune qui vient de paraître, 53 % des adeptes du piratage auraient réduit ou arrêté cette pratique depuis le vote de la loi HADOPI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)