Intervention de Didier Quentin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'important effort de redressement de nos finances publiques, en cours, a naturellement un impact sur le budget alloué à la mission « Outre-mer » pour l'exercice 2011.

Mais je souhaite nuancer ce constat : Si les crédits de paiement sont réduits de 2,3 %, les autorisations d'engagement ne diminuent que de 0,6 %. Il faut aussi noter que cette diminution fait suite à deux années pendant lesquelles ces crédits ont fortement augmenté, de 9 % puis de 6 %. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit une hausse de 2 % des autorisations d'engagement et de plus de 6 % des crédits de paiement sur trois ans.

Je rappelle, en outre, que ce budget ne représente qu'environ un dixième de l'effort global de l'État au profit des collectivités ultramarines. Celui-ci s'élève, pour 2011, à plus de 16,2 milliards d'euros, dont 3,2 milliards de dépenses fiscales.

La réduction des crédits de la mission en 2011 est, en grande partie, compensée par une meilleure allocation des ressources Je pense notamment à la réforme de la continuité territoriale prévue par la LODEOM de 2009. Le niveau des crédits de la mission permet ainsi de financer les priorités du budget, notamment le logement social avec la sanctuarisation de la ligne budgétaire unique.

Les mouvements sociaux qui ont secoué les Antilles et La Réunion à la fin de l'année 2008 et au début de 2009 nous ont, en effet, rappelé que le principal défi que doit aujourd'hui relever l'outre-mer français est de nature économique et sociale.

N'oublions jamais que le développement des territoires demeure fragile, que le niveau de vie y est globalement inférieur à celui de la métropole et que le chômage est en outre-mer près de trois fois plus élevé que la moyenne nationale.

Ce budget est aussi marqué par l'application aux niches fiscales concernant l'outre-mer du fameux « coup de rabot » de 10 %. Cependant, ce coup de rabot est sélectif ; tant mieux ! C'est ainsi qu'il ne sera pas appliqué à l'investissement dans le logement social outre-mer. Madame la ministre, je vous félicite pour cette décision prise par le Gouvernement. La défiscalisation prévue par la LODEOM de mai 2009 constitue, en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financement proposés par les bailleurs sociaux.

S'agissant des thèmes qui relèvent plus spécialement de la compétence de la commission des lois, j'évoquerai principalement l'actualité institutionnelle des outre-mer, en commençant par la départementalisation de Mayotte.

Après le oui, franc et massif, à la transformation de la collectivité de Mayotte en département d'outre-mer, la loi organique du 3 août 2009 a prévu que cette transformation aurait lieu en mars 2011, à l'occasion du renouvellement du conseil général. Une intervention du législateur est nécessaire avant cette date, afin de définir les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions et de préciser l'applicabilité de certains textes à la nouvelle collectivité. Tel est l'objet de deux projets de loi, dont l'un est organique, qui ont été adoptés en première lecture par le Sénat à l'unanimité le 22 octobre dernier et qui seront soumis à notre assemblée le 23 novembre prochain. Sur le plan institutionnel, une collectivité unique, le département de Mayotte, sera créée, qui se substituera au département et à la région d'outre-mer.

S'agissant de l'extension du droit commun, le projet de loi rend applicables à Mayotte, dès mars 2011, un certain nombre de textes dans de nombreux domaines : copropriété, éducation nationale, protection du patrimoine culturel notamment. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à d'autres extensions dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Des ordonnances seront ainsi prises, notamment en matière de protection sociale, de droit du travail, d'urbanisme ou d'environnement.

Le processus sera nécessairement progressif, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur l'archipel. La pleine accession de Mayotte au droit commun des DOM suppose que des progrès continuent d'être réalisés. Je n'évoquerai, par manque de temps, que deux sujets : l'état civil et l'immigration clandestine.

La pression migratoire qui s'exerce sur Mayotte demeure très forte. Les moyens de surveillance ont été développés : désormais, quatre radars fixes assurent la surveillance maritime aux quatre coins de l'archipel. La lutte contre l'immigration illégale se double d'une politique de développement solidaire avec les Comores, la France finançant des programmes de co-développement en matière d'adduction d'eau potable, d'énergie et d'infrastructures.

La seconde question, celle de l'établissement d'un état civil fiable, devrait être résolue en 2011. Depuis juillet dernier, il n'est plus possible de saisir la commission de révision de l'état civil, la fameuse CREC, ce qui doit permettre à cette commission d'achever le traitement des milliers de dossiers en souffrance d'ici au terme de son mandat, en avril 2011. Je rappelle qu'un état civil fiable est une condition indispensable notamment à l'application d'un régime fiscal ou au versement de prestations sociales. Nous reviendrons, à coup sûr ces sujets lors de l'examen des deux projets de loi.

Pour terminer, je voudrais dire quelques mots des évolutions institutionnelles à venir des autres collectivités ultramarines.

En Nouvelle-Calédonie, le calendrier des transferts de compétences, arrêté par la loi organique du 3 août 2009, est respecté. Cela se vérifie notamment en matière d'enseignement du second degré, d'enseignement primaire privé et de circulation aérienne et maritime intérieure. Le Congrès ayant adopté en décembre 2009, à la majorité des trois cinquièmes, trois lois du pays qui en précisent l'échéancier et les modalités.

La seconde étape sera marquée par le vote, avant le 31 décembre 2011 et selon la même procédure, du transfert des compétences en matière d'état civil, de droit civil et commercial et de sécurité civile. Madame la ministre, nous prenons acte que, lors de votre audition devant nos commissions des affaires économiques et des lois, vous nous avez confirmé que cette date serait respectée.

Dans les départements d'outre-mer, les états généraux qui se sont tenus, l'an dernier, aux Antilles et en Guyane ont mis en évidence une attente importante en matière d'évolution institutionnelle, dans le sens d'une plus grande autonomie statutaire. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en juin 2009, selon lequel les DOM-ROM pourront choisir leurs évolutions institutionnelles à leur rythme, des référendums ont été organisés en janvier 2010 en Martinique et en Guyane. Ils ont abouti à l'approbation du régime de l'article 73 de la Constitution conduisant à une collectivité unique regroupant les compétences des actuels conseils généraux et régionaux.

Un projet de loi devrait donc être prochainement élaboré par le Gouvernement en concertation avec les élus locaux, afin de tirer les enseignements de ces scrutins et de fixer les règles de fonctionnement de la collectivité unique pour ces deux territoires.