Intervention de Alfred Almont

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Outre-mer » pour 2011, sur lequel j'ai l'avantage d'exprimer un avis au nom de la commission des affaires économiques, marque indéniablement une pause dans la progression qu'il enregistrait depuis trois ans.

Toutefois, selon les termes du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la tendance à la hausse devrait reprendre pendant la suite de la période concernée. De même, si ce projet de budget rompt avec la logique qui avait prévalu pendant ces trois dernières années, force est de noter que le taux de diminution qui est enregistré pour 2011 se situe en deçà de celui qui frappe les autres missions du budget général.

Faut-il souligner que, globalement, si l'on se réfère aux deux programmes de la mission, « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer », le budget concerné diminue de 0,55 % en autorisations d'engagement et de 2,28 % en crédits de paiement ?

Monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances nous a très clairement présenté la structure et les grandes tendances de ce projet de budget. Je ne reviendrai donc pas sur ce qui a été dit, mais je présenterai les observations que notre commission n'a pas manqué de faire sur les deux programmes qui composent la mission.

Tout d'abord, s'agissant du programme « Emploi outre-mer », si les crédits de paiement affectés à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle enregistrent une hausse particulièrement importante et encourageante – il s'agit en somme de renforcer le capital emploi –, ceux destinés au soutien aux entreprises diminuent de près de 1,7 %. La difficulté est que cette baisse affecte un secteur déterminant pour le développement des économies concernées.

Ensuite, concernant le programme « Conditions de vie outre-mer », les autorisations d'engagement sanctuarisées pour environ 275 millions, tendent à faire du logement, notamment du logement social, une des priorités pour les années à venir. En revanche, les crédits de paiement destinés au logement se caractérisent par une forte diminution puisqu'ils sont en recul de 9,8 %. La commission entend simplement rappeler que l'amélioration de l'offre de logements figure au nombre des axes majeurs de la loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009.

Madame la ministre, au vu de ces observations, il serait opportun que vous affichiez ce qui, au fond, justifie ces diminutions, car leur cohérence avec les objectifs de développement économique et social des territoires ultramarins n'apparaît pas clairement aux yeux tant des populations qui expriment des besoins que des professionnels, ceux du BTP en particulier.

Bien entendu, il peut paraître légitime que le ministère de l'outre-mer participe aux mesures de redressement des finances publiques, demandées par le Gouvernement à l'ensemble des départements ministériels ; cela étant, il faut reconnaître que l'outre-mer à déjà consenti des efforts notables à l'occasion de l'adoption de la LODEOM en ce qui concerne, par exemple, le logement, les investissements productifs ou les exonérations de charges sociales.

Or cette loi, véritable cadre de développement économique de l'outre-mer, est un élément majeur de l'architecture d'ensemble mise en oeuvre par le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 qui a pris pas moins de 137 mesures concrètes pour préparer l'avenir.

Dans un tel contexte, le développement économique des outre-mer, qui ne saurait être conçu sans une concertation approfondie, demande que soit mis en place des moyens et des dispositifs adaptés en faveur d'un développement endogène des territoires concernés.

Madame la ministre, nous relevons tout de même que vous avez pris à coeur cette mission puisque, à ce jour, nombre des dispositions de la LODEOM sont entrées en vigueur. Il importe désormais que les décrets d'application encore en attente interviennent au plus tôt, en particulier celui concernant l'aide au fret. Nous savons tous que les industriels locaux attendent d'autant plus impatiemment cette mesure qu'elle est intervenue pour compenser partiellement la suppression de la TVA non perçue récupérable dont le produit constituait une contribution financière appréciable pour les secteurs d'activité concernés.

Nous avons relevé avec intérêt que les crédits exceptionnels du plan de relance sont maintenus, et qu'un Fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche, doté de vingt millions d'euros en autorisations d'engagement et de six millions d'euros en crédits de paiement, est institué. Madame la ministre, nous avons noté vos engagements à faire en sorte que, dans des conditions qu'il nous plairait de connaître, l'aide à la rénovation hôtelière soit enfin opérationnelle pour contribuer à promouvoir le secteur du tourisme, déterminant en termes de développement.

Tout bien considéré, notre commission à estimé que la mission « Outre-mer », à proprement parler, s'attelle à répondre pour 2011 aux engagements des deux programmes qui la constituent à partir de crédits qui, il est vrai, sont assurés en plus grande partie en autorisations d'engagement – sans doute pour aider à mieux engager l'avenir.

Mais la commission n'a pas manqué de relever à l'occasion de l'examen du PLF pour 2011 que les outre-mer se trouvent également concernés par d'autres dispositifs budgétaires qui, pour certains d'entre eux, sont de nature à faire obstacle à leur expansion.

S'agissant précisément du développement économique et social, nous ne pouvons que regretter que des mesures figurant dans le projet de loi de finances pour 2011 affectent directement l'outre-mer pourtant confronté à des handicaps structurels bien connus, à la fois spécifiques et invariables, qui motivent de justes dérogations. L'annonce de tels dispositifs a fait naître de véritables inquiétudes, tant il est vrai qu'ils s'appliquent pratiquement de manière uniforme aux régions d'outre-mer comme à celles de l'Hexagone.

J'aborde, à mon tour, les dispositions de l'article 13 du projet de loi de finances qui concerne l'aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production photovoltaïque. Deux dispositions de cet article concernent très directement les outre-mer que l'on peut considérer aujourd'hui comme de véritables laboratoires de développement technologique dans ce secteur des énergies renouvelables. Le coup d'arrêt qu'elles porteraient à la diversification énergétique paraît peu compatible tant avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, qui ont révélé pour nos territoires des atouts concurrentiels, qu'avec la volonté réaffirmée par la LODEOM d'aller vers une plus grande autonomie énergétique de l'outre-mer dans le cadre d'un développement endogène.

L'adoption, en l'état, de ces mesures présenterait de réels inconvénients en ce qui concerne, non seulement, la diversification énergétique, mais aussi le plan de charge des entreprises locales et, par voie de conséquence, l'activité et l'emploi, car aujourd'hui ce secteur représente près de 1 700 emplois directs.

À cet égard, il importe de rappeler que les outre-mer sont largement dépendants des importations pétrolières, avec les difficultés qui en résultent. C'est l'une des raisons qui, parmi d'autres, nous ont conduits à proposer l'adoption d'un moratoire, de façon à permettre de vérifier le fondement des amendements proposés, d'en mesurer l'impact réel sur les économies ultramarines, voire de les réaménager en en déplaçant chronologiquement l'application, afin de ne pas affecter la réalisation des projets déjà engagés.

Il serait à notre avis regrettable que la volonté de réguler les niches fiscales, en s'appuyant sur un rapport de l'inspection des finances qui ne traite du photovoltaïque que sous son angle hexagonal, sans se pencher sur la situation des territoires ultramarins avec leur particularisme climatique, soit un peu trop brutale et dès lors préjudiciable au développement de ces territoires.

Je note néanmoins avec satisfaction qu'au cours de la discussion de l'article 13 devant notre assemblée, le Gouvernement n'est pas resté sourd à nos arguments. Le ministre du budget, en réponse aux propositions formulées par les députés sur la base d'amendements argumentés, a décidé de créer une commission composée d'élus et de représentants de l'administration. La mission confiée a cette commission répond au triple objectif que nous appelions de nos voeux pour faire en sorte de préserver le développement du photovoltaïque dans des conditions que l'autorité régionale s'applique d'ailleurs à encadrer.

Au terme de ces réflexions, le ministre du budget, n'a pas exclu de faire figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative, présenté en juin 2011, celles des dispositions traduisant les préconisations de cette commission qui seraient reconnues comme appropriées.

J'en viens aux dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. Il concerne la réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux,…