Intervention de Claude Bartolone

….sachant que la LODEOM avait précisément pour objet de renforcer le développement endogène de l'outre-mer...

L'action « Continuité territoriale » doit financer le nouveau fonds de continuité territoriale mis en place par la LODEOM. Les actes d'application, qui se font attendre depuis dix-huit mois, devraient enfin être publiés et, là encore, madame la ministre, vous ne manquerez pas de nous indiquer où nous en sommes.

Le fonds exceptionnel d'investissement, après avoir été massivement abondé en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, ferait en 2011 les frais de l'objectif de réduction des crédits d'intervention du budget de l'État.

Enfin, je souhaite dire quelques mots de la réforme de la dotation globale de développement économique de la Polynésie française, qui concentre l'essentiel des crédits de l'action « Collectivités territoriales ».

L'article 77 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer », prévoit de substituer trois nouvelles dotations à la DGDE : une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française, qui serait une dotation de fonctionnement représentant 60 % du montant de l'actuelle DGDE ; une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française, équivalant à 6 % de la DGDE ; un concours de l'État aux investissements prioritaires de la Polynésie française enfin, versé sur la base d'une convention et dont le montant correspondrait à 34 % de la DGDE.

Je vous rappelle que, en 2003, la DGDE a pris la suite du Fonds pour la reconversion de l'économie de la Polynésie française, mis en place en 1996 afin de compenser les effets induits par l'arrêt des essais nucléaires. Il était prévu que 80 % de cette dotation d'un montant annuel de 150 millions d'euros financent des dépenses d'investissement ; en fait, jusqu'à 50 % de son montant a pu être consacré à des dépenses de fonctionnement.

En outre, le contrôle de l'État sur l'emploi des fonds s'est révélé défaillant, notamment parce que la DGDE a longtemps été versée en une seule fois, sans condition préalable ni contrôle postérieur. La Cour des comptes et le Parlement ont d'ailleurs sévèrement critiqué les modalités de versement de la DGDE, sans remettre en cause son principe.

L'intention du Gouvernement est donc louable. Cependant, je me demande si elle sera vraiment suivie d'effet car, s'agissant de la partie contractualisée, l'article 77 ne prévoit pas davantage d'encadrement que la convention ayant institué la DGDE.

La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer » ainsi que l'article 77 rattaché. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée qui saura faire faire le bon choix du sort à réserver à ces crédits.