Intervention de Claude Bartolone

J'en viens maintenant au projet de budget. Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront en 2011 à 2,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,98 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils seraient légèrement en baisse par rapport à 2010 : en baisse de 0,6 % pour les autorisations d'engagement et de 2,3 % pour les crédits de paiement. Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit cependant une nouvelle hausse des crédits en 2012 et 2013.

S'agissant du programme « Emploi outre-mer », je souhaite insister sur trois points. Il faut tout d'abord remarquer que la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux risque de se reconstituer partiellement. Je vous rappelle en effet que les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'un régime spécifique d'exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale, exonérations compensées par l'État sur la mission « Outre-mer ». L'insuffisance chronique de crédits de paiement a abouti à la constitution d'une dette, que la Cour des comptes chiffrait à 486 millions d'euros fin 2008.

Il faut saluer néanmoins l'effort de réduction très important qui a été entrepris en 2009, ramenant la dette à 76,7 millions d'euros début 2010. Compte tenu de ce stock et de l'écart entre la dotation et les besoins prévisionnels pour 2011, la dette atteindrait, selon mes calculs, 145,5 millions d'euros fin 2011. Je crois savoir, madame la ministre, que vous faites un calcul différent. J'espère que vous pourrez l'exposer à l'Assemblée lors de votre intervention.

Je m'arrêterai en second lieu sur l'aide au fret. Pour la troisième année consécutive, le PLF prévoit une ligne consacrée à cette mesure, à hauteur de 25 millions d'euros. Or cette aide, créée par la LODEOM pour abaisser le prix des intrants et des extrants, n'est toujours pas versée faute de décret d'application. Le décret serait en cours de publication : madame la ministre nous en dira sans doute plus.

Un mot, enfin, du service militaire adapté, programme d'insertion des jeunes en difficulté. Le Président de la République avait annoncé le doublement en trois ans du nombre de volontaires ; les objectifs ont été révisés à la baisse, puisque c'est seulement en 2014, et non plus en 2012, que le cap des 6 000 volontaires devrait être franchi.

J'en viens maintenant au programme « Conditions de vie outre-mer », qui rassemble en son sein de nombreux dispositifs. L'action « Logement » finance notamment, au moyen de la ligne budgétaire unique, la construction de logements sociaux. Par rapport à 2010, le niveau des autorisations d'engagement est stable, mais celui des crédits de paiement recule de plus de 30 %. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer précisément sur les motifs de cette baisse ?

Comme je l'évoquais précédemment, le logement social est également financé, depuis la LODEOM, par un nouveau dispositif de défiscalisation, que mon collègue Gaël Yanno a largement détaillé. Cette dépense fiscale est typique de celles qui pourraient utilement être transformées en subvention budgétaire. C'est d'ailleurs ainsi que le logement social était financé jusqu'à l'entrée en vigueur de la LODEOM, qui, à mon sens, a donc introduit une complexité supplémentaire pour les bailleurs sociaux.