Intervention de Claude Bartolone

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, je suis très honoré de rapporter devant vous, pour la première fois, les crédits de la mission « Outre-mer ». Cette mission représente à mes yeux davantage que le support de financement d'une politique publique : elle est la manifestation de la spécificité des outre-mer et, plus encore, de la prise en compte de cette spécificité par la République.

Il faut tout de suite rappeler que les crédits de cette mission représentent seulement 16 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités ultramarines. En effet, le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances recense pas moins de 27 missions, qui concourront, en 2011, au financement de la politique de l'État outre-mer.

La mission « Outre-mer » se caractérise également par l'importance des dépenses fiscales. En 2011, elles s'élèveront à plus de 3,2 milliards d'euros, soit 1,6 fois le montant des crédits budgétaires.

Deux articles du projet de loi de finances proposent d'apporter des modifications substantielles au dispositif de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer.

L'article 13 propose de supprimer des secteurs éligibles à cette défiscalisation les investissements réalisés dans la production d'énergie photovoltaïque. Cette suppression se justifierait par le constat d'un surinvestissement dans ce secteur. Or, c'est précisément pour lutter contre cette « surchauffe » que la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu, à la demande du Gouvernement, un plafonnement spécifique à ces investissements. Les modalités de ce plafonnement devaient être définies par arrêté interministériel ; mais cet arrêté n'a jamais été pris, ainsi que notre collègue Gaël Yanno – que je salue – et moi-même avons eu l'occasion de le souligner dans notre rapport d'application de la LODEOM.

Quelle que soit la position que l'on adopte sur le fond du dossier, il serait regrettable – et ne croyez pas, madame la ministre, que je vous fais un procès d'intention – que le Gouvernement ait volontairement retardé la publication de l'arrêté, sachant que le dispositif de défiscalisation serait lui-même supprimé en loi de finances pour 2011. Une solution de compromis a pu être trouvée lors de l'examen de cet article en séance, un amendement prévoyant une sorte de clause de rendez-vous. Dont acte.

L'article 58 du PLF prévoit, quant à lui, de soumettre un certain nombre de dépenses fiscales à un « coup de rabot ». Pour l'outre-mer, cela se traduirait par un abaissement de 50 à 45 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu ouverte au titre des investissements productifs, la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social – sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir plus loin – étant, elle, épargnée par ce coup de rabot.

Je ne suis pas, par principe, favorable à la défiscalisation. Je le suis d'autant moins que, pour un coût identique, une subvention budgétaire permettrait d'apporter à l'outre-mer un soutien plus important. La commission des finances, dans son rapport de 2008 sur les niches, a bien montré l'existence d'un phénomène d' « évaporation fiscale » inhérent à la défiscalisation.

J'ai donc déposé – et je suis heureux que le président de la commission et le rapporteur général l'aient cosigné – un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport étudiant la possibilité de substituer des crédits budgétaires aux dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer ». Je ne doute pas, madame la ministre, de l'accueil favorable que vous réserverez tout à l'heure à cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances.

Cela étant dit, il ne faudrait pas que les économies fiscales souhaitées par le Gouvernement aboutissent à une réduction du soutien de l'État à l'outre-mer. Cela serait d'autant plus dommageable que la fragilité des collectivités ultramarines a été accrue par la crise sociale de l'hiver 2008-2009, mais également par la crise économique. Comme à son habitude, l'outre-mer est entré plus tard que la métropole dans cette crise, et il en sortira plus tard également, sans nul doute.

Avant d'en venir au budget proprement dit, je souhaite appeler l'attention de l'Assemblée sur la question de l'indemnisation par l'État des compagnies pétrolières lésées par la réduction administrative des prix des carburants dans les départements d'outre-mer. Un temps financé par la mission « Outre-mer », désormais financé par la mission « Économie », ce remboursement a fait l'objet d'une gestion que la Cour des comptes a qualifié d' « erratique ».

Les trois vagues de remboursement ont déjà coûté 175 millions d'euros au budget de l'État, soit, pour mémoire, un montant comparable à celui de l'aide à la cuve versée aux ménages modestes. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, quand se termineront ces remboursements, et quelles sont les mesures prises pour régler enfin la question du prix des carburants dans les DOM ?