Intervention de Michèle Alliot-Marie

Cet amendement vise à créer une réserve judiciaire en permettant à des magistrats et des greffiers qui ont pris leur retraite, de se porter volontaires pour continuer à travailler quelques heures ou quelques jours auprès d'un tribunal.

Cela répond aussi aux besoins des juridictions. Celles-ci, on l'a dit, ont parfois recours à des assistants ; mais elles sont encore plus intéressées par des personnes qui savent déjà comment la juridiction fonctionne et qui sont disposées à effectuer tout un travail préparatoire. Précisons qu'elles n'interviendront jamais dans la décision de justice proprement dites, mais seulement dans la préparation de la décision ou, le cas échéant, en encadrement des assistants. Cette réserve judiciaire a donc vocation à assurer des missions d'assistance ou d'aide à la décision, et d'encadrement des assistants de justice.

Elle fait en quelque sorte écho à la réserve civile pénitentiaire créée par la loi du 24 novembre 2009, qui permet de mobiliser des personnels issus des corps d'administration pénitentiaire, notamment pour accomplir des missions de sécurité ou des formations.

Pour en avoir parlé avec les syndicats de magistrats, je peux vous indiquer que les magistrats et les juridictions souhaitent la création de la réserve judiciaire. Celle-ci sera composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de soixante-quinze au plus – il faut tout de même poser une limite supérieure.

Elle pourrait compter environ 500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes. Les activités accomplies au titre de la réserve donneront bien entendu lieu à indemnisation.