Intervention de Maurice Leroy

Madame la ministre d'État, mes chers collègues, je vous propose, pour la clarté de nos débats, de réserver la discussion des amendements de crédits et le vote sur les crédits de la mission « Justice » inscrits à l'état B, le Gouvernement ayant déposé deux amendements portant articles additionnels après l'article 75, dont il conviendra de tirer les conséquences sur les crédits de la justice.

Nous passons donc directement à l'article 75, rattaché à cette mission.