Intervention de Michèle Alliot-Marie

Vous le savez, monsieur Pinte, je tiens à ce que les projets de décret soient préparés en même temps que les textes législatifs. Bien entendu, le Parlement est libre d'amender et nous les retravaillons ensuite, mais, pour pratiquement tous les projets de loi que j'ai défendus ici, j'ai tenu à avoir au banc les projets de décret. Nous tâchons donc de ne pas perdre de temps, mais certaines procédures, notamment dans le cas de décrets interministériels, imposent un passage devant le Conseil d'État. Aujourd'hui, tous les décrets d'application en question sont devant le Conseil d'État, qui, me dit-on, devrait rendre sa décision sous quinzaine. Dès lors, si les décrets ne sont pas remis en cause, ils seront tous publiés avant la fin de l'année. J'aurais cependant préféré que le processus soit plus rapide encore, même si certaines mesures sont d'application immédiate.

Vous avez d'autre part abordé le très douloureux sujet des enlèvements internationaux d'enfants. La France applique les conventions internationales auxquelles elle est partie, aussi bien la convention de La Haye de 1980 que le règlement communautaire de 2003. D'autre part, elle a signé divers accords bilatéraux. Hélas, malgré ces accords et même lorsque les pays en cause sont également parties aux conventions internationales, certains cas humainement très douloureux ont du mal à trouver une solution. Bon an mal an, on déplore chaque année 250 déplacements internationaux de mineurs. La grande majorité des décisions ordonnant le retour de l'enfant retenu illégalement à l'étranger sont suivies d'effet sans difficultés notables. Les cas plus délicats n'en ressortent que davantage.

Je voudrais souligner, de ce point de vue, le rôle des services de la chancellerie qui, chaque fois, sont totalement mobilisés. Ils jouent notamment aujourd'hui un rôle de médiation. Il est vrai que, souvent, dans de telles situations, plutôt que de recourir aux tribunaux, qui ne règlent pas les problèmes, il vaut mieux essayer de jouer sur la médiation internationale en privilégiant la négociation. Aujourd'hui, la plupart du temps – je connais personnellement quelques cas qui ne sont pas réglés –, avec un peu de patience, on arrive à trouver des solutions.

Vous me demandiez si nous prenions directement en charge les frais que peuvent débourser certains parents dans ces circonstances. Nous n'agissons pas directement, mais nous subventionnons des associations, et ce sont elles qui, la plupart du temps, soutiennent les parents dans leurs démarches et dans leurs déplacements.