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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Demandez au Conseil d'État ; pour ma part, je n'y peux rien…

Quant aux moyens, il n'y en a pas en dehors des subventions accordées à deux associations qui sont en train de se battre pour faire prévaloir leur intérêt sur le fameux statut.

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