Intervention de François Rochebloine

Madame la ministre d'État, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées à notre collègue Yvan Lachaud dont l'intéressante proposition de loi a le mérite de nous permettre d'échanger sur ce sujet.

Madame la ministre, ma deuxième question porte sur le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, publié au Journal officiel du 3 octobre, par lequel le Gouvernement a modifié le code de l'organisation judiciaire.

La sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III de ce code insère en effet un article R. 312-13-1, bien connu de certains collègues, ainsi rédigé :

« Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

« Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance.

« Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est-à-dire à vous-même, en la circonstance, madame la ministre.

En outre, l'article R. 312-42, quatrième alinéa, est complété comme suit : « Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. »

Les conciliateurs et les médiateurs professionnels appelaient de leurs voeux cette initiative gouvernementale destinée à asseoir le rôle de la conciliation et de la médiation.

Si le statut de conciliateur est encadré par des dispositions légales, le statut du médiateur conventionnel et judiciaire reste à définir. De nombreuses associations, dont la chambre nationale des praticiens de la médiation, soulignent l'impérative nécessité de s'assurer que les médiateurs ont, en particulier, reçu une formation appropriée et respectent un code de déontologie.

Des moyens matériels et humains seront-ils mis en oeuvre en 2011 pour concrétiser les réflexions déjà bien avancées des associations, afin de parvenir à l'élaboration d'un statut appelé par la profession, et qui est aussi une garantie pour les prescripteurs ?

Quels budgets seront alloués par le ministère de la justice à l'ensemble des cours d'appel pour l'année 2011, afin de répondre aux missions de suivi et de coordination des activités professionnelles de conciliation et de médiation prévues par les textes ci-avant rappelés ?

Enfin, à l'avenir, peut-on espérer une progression de ces crédits dans le budget global de la justice, pour ces missions de suivi et de coordination d'une justice alternative ?

Madame la garde des sceaux, je reconnais vous avoir posé plusieurs questions mais je vous sais particulièrement attachée à ces sujets. De votre part, j'attends, tout comme la profession, des réponses précises. Je vous en remercie par avance.