Intervention de Patrick Braouezec

Cette question porte sur le partenariat public-privé dans le cadre de la gestion des maisons d'arrêt et du transfert des détenus.

Le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de condamnés : depuis un an, le nombre de détenus dans les prisons a augmenté de 10,3 %, et de 37,5 % en milieu ouvert. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de fermer certaines prisons de petite taille au profit de grandes structures. Ainsi, la moyenne du nombre de places par établissement est passée de 213 à 686.

Mais comment dès lors le ministère compte-t-il assurer le double objectif annoncé par le Président de la République devant le Congrès, en juillet 2009, à savoir l'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels ? Serait-ce en ayant recours à des partenariats public-privé ?

Or de tels partenariats sont contre nature, la justice étant de compétence régalienne – au vu de votre réponse précédente, j'y vois purement et simplement une démission de l'État. De plus, ils n'aboutissent pas à ce qui était attendu : en effet, la part prise par les loyers versés, qui s'élevait initialement à 20 % des crédits de fonctionnement, est passée à 36 % et ne laisse plus aucune marge disponible pour l'entretien des locaux et les autres dépenses de fonctionnement. Le recours au PPP, s'il diminue les charges d'investissement, ne fait qu'augmenter les charges de fonctionnement, et surtout abaisse la qualité des prestations, baisse dont les premières victimes sont les personnels et les justiciables. La Cour des comptes elle-même fait des PPP une analyse critique.

Dès lors comment le Gouvernement compte-t-il assurer ses obligations en matière d'administration et de justice judiciaires sans passer par la marchandisation des services, par une privatisation de la gestion des établissements pénitentiaires et du transfert des détenus, et comment parviendra-t-il à une évaluation exacte des partenariats public-privé actuellement en place ?