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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je l'ai dit et je le répète : il y a les postes inscrits au budget et ceux que j'avais prévus pour les avoués, dont j'ai obtenu le report pour 2011 pour ceux qui ne sont pas déjà occupés.

La deuxième, c'est qu'une loi l'emporte sur un décret. C'est la hiérarchie des normes juridiques. Dès lors qu'une loi postérieure est contraire au décret que vous avez évoqué, elle l'a abrogé de facto. Il n'est nul besoin de le faire formellement. Dans la loi en question, il y a une nouvelle répartition des responsabilités entre, d'une part, le ministère de la justice, qui se recentre sur les jeunes majeurs délinquants, autrement dit sur l'aspect pénal, et, d'autre part, les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui prennent davantage en charge l'aspect prévention.

Enfin, ne demandez pas au ministère de la justice d'assurer à lui seul la prévention de la délinquance. Ce n'est pas son coeur de métier.

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