Intervention de Jacques Valax

Madame la ministre, j'ai écouté vos propos avec une très grande attention. J'aurais préféré poser ma question avant que vous preniez la parole, car vous avez déjà en partie répondu. Je vous demanderai toutefois d'être plus précise.

Si je partage le point de vue de M. Garraud sur la nécessité d'une réelle justice de proximité, je m'étonne qu'il ait oublié de rappeler les conséquences désastreuses sur le terrain de cette réforme menée à l'emporte-pièce, sans discussion préalable, sans concertation, sans écoute : je veux parler de la réforme de la carte judiciaire, qui pose incontestablement problème dans les territoires les plus reculés. Ce n'est ni de votre fait ni de votre faute, mais je tenais à le rappeler. Cette réforme – c'est un constat objectif – a été un saccage ; de véritables déserts judiciaires ont été créés.

Vous souhaitez, pour compenser ces effets terribles, créer des maisons de la justice et du droit. Or le budget alloué à ces points d'accès au droit n'est que partiellement financé. Une fois de plus, l'abandon des prérogatives régaliennes de l'État joue au détriment des justiciables et pèse sur les finances des collectivités locales.

En outre, la justice, telle qu'elle est en train d'être organisée, est de plus en plus difficilement accessible au justiciable moyen. C'est une justice à deux vitesses qui se profile de manière inquiétante, ce qui m'amène à deux observations.

Premièrement, la suppression de la prise en charge par l'État de ce que j'appelle le droit de plaidoirie – 8,84 euros – est un symbole de ce début de dégradation. Certains syndicats se sont fermement opposés à cette mesure que vous semblez vouloir appliquer immédiatement. Qu'en sera-t-il ?

Deuxièmement, si l'enveloppe de l'aide juridictionnelle augmente, et je vous en donne acte, cette augmentation n'intègre pas les indemnisations relatives à la garde à vue. Dès le mois de juillet 2011, l'intervention de l'avocat sera systématique et obligatoire. Dans votre budget, vous estimez le nombre des interventions autour de 150 000. Le nombre des gardes de vue est aujourd'hui de 800 000. Si, dans un cadre beaucoup plus restrictif, il diminuera, les avocats estiment néanmoins que ce nombre se maintiendra aux alentours de 400 000. L'impasse financière semble donc être évidente. Comment entendez-vous répondre à ces exigences juridiques nouvelles, qui auront nécessairement un coût, pour l'heure non pris en compte ? Avez-vous prévu une loi de finances rectificative pour répondre à une charge financière qui risque d'être beaucoup plus importante que celle que vous avez inscrite dans votre budget ?