Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Justice

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

La personne placée en garde à vue, en hiver, dans une petite gendarmerie de montagne a le droit d'avoir un avocat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion