Intervention de Michèle Alliot-Marie

J'ai donc fait le choix – que je revendique – de créer des postes de fonctionnaires. Ainsi, 399 emplois de greffiers seront créés, soit un nombre équivalent à celui des créations de postes au cours des quatre années écoulées, et qui s'ajouteront – la question m'a été posée – aux emplois créés pour les salariés d'avoués. En une année, donc, nous en faisons quatre, et nous aboutirons ainsi à un résultat attendu depuis très longtemps. Je ne dirai pas depuis toujours, car je pense qu'au XIXe siècle l'équilibre était peut-être meilleur ! En tout cas, cela aura pour résultat de réaliser la quasi-parité entre magistrats et greffiers. Je remercie M. Garraud d'avoir salué cette perspective. J'ai bien entendu que, derrière le parlementaire, c'était aussi le magistrat qui s'exprimait – avec, d'ailleurs, une autorité toute particulière ! (Sourires.)

Le projet de budget pour 2011 nous permettra également de mieux tenir compte des difficultés relatives aux frais de justice, que j'ai pu observer dès mon arrivée au ministère. Un nouveau mode de calcul nous permettra de mieux apprécier les besoins sur le terrain. En tout état de cause, ils progressent effectivement de 17 %, puisqu'ils s'élèvent à 460 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Je pense que ces éléments vous apportent des réponses. Tout n'est certes pas réglé, mais au moins ne risquerons-nous pas de nous trouver dans la situation de quasi-cessation de paiements que j'ai constatée l'année dernière.

L'effort consenti en matière pénitentiaire accompagne, et c'est logique, celui consenti au profit des juridictions. En 2001, le programme pénitentiaire recevra les moyens supplémentaires correspondant à ses missions : 550 emplois créés, 590 millions d'euros pour le fonctionnement et plus de 330 millions d'euros pour l'immobilier. Cela a été relevé par certains d'entre vous tout à l'heure, et je les en remercie.

M. Blisko a évoqué le travail des détenus. L'activité est un élément tout à fait essentiel. J'ai par conséquent souhaité inscrire cette priorité dans la loi pénitentiaire, même s'il est vrai que la situation n'est pas très facile du fait de la crise financière et de ses conséquences sur l'emploi. En tout état de cause, l'objectif, ambitieux dans le contexte actuel, est de distribuer, sur l'année, 34 millions d'euros de masse salariale pour 7 400 détenus. J'avais fixé cet objectif l'année dernière et il a été réalisé à 105 % dès la fin du mois de septembre. Nous pouvons donc nous fixer des objectifs ambitieux et les atteindre.

L'année 2011 marque aussi, comme l'a rappelé M. Couanau, un progrès du placement sous bracelet électronique, ce qui ouvre de nouvelles possibilités et permet une plus grande souplesse. Il me paraît, en effet, essentiel de s'adapter davantage aux personnalités et aux circonstances.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, poursuivra sa restructuration. Il s'agit, là aussi, d'appliquer la loi en distinguant ce qui relève des départements et ce qui incombe au ministère. Les résultats déjà obtenus montrent que l'on peut réformer intelligemment, y compris dans un univers plutôt réticent aux réformes. M. Huyghe a bien voulu le souligner et je l'en remercie. On s'en tient en effet trop souvent à un discours sur l'impossibilité de réformer, discours qui souligne les obstacles, parfois assez futiles au demeurant. L'effort, donc, est salué. Il le mérite et doit être poursuivi et partagé.

Ce budget tient également compte – contrairement à ce qu'affirmait Mme Pau-Langevin – des réformes en cours, notamment celle de la garde à vue, qui a pour corollaire une hausse de l'aide juridictionnelle. Nous n'attendons donc pas les moyens supplémentaires liés à la réforme de la procédure pénale, puisqu'ils figureront dans le texte relatif à la garde à vue, qui sera examiné le premier puisque, comme l'ont voulu le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, cette réforme devra être applicable au 1er juillet de l'année prochaine. Il est donc normal d'y consacrer les moyens nécessaires. Cela me conduit à multiplier par cinq – ce qui n'est pas le cas de beaucoup de budgets – l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle en matière de garde à vue. Elle passera ainsi de 15 à 80 millions d'euros. J'ai proposé que la moitié de cette somme soit affectée aux bâtonniers pour qu'ils procèdent à l'organisation nécessaire de leur barreau. En effet, la réforme de la garde à vue est aussi une responsabilité pour les barreaux et pour les avocats.