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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Justice

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Dois-je aussi rappeler qu'il y avait, en 2001, 49 000 places de prison, et que nous en comptons 56 000 aujourd'hui ?

Quant aux comparaisons européennes, je suis d'accord pour que l'on évoque le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Mais, dans ce cas, monsieur Raimbourg, il ne faut pas se contenter de citer ce qui est négatif. Il faut également dire que ce rapport, que vous avez lu comme moi, souligne l'efficacité de la justice en France et la place même au premier rang, si ma mémoire est bonne, concernant la formation des magistrats et les moyens informatiques. Je ne vous ai pas beaucoup entendu évoquer ces critères, si importants pour la justice et les justiciables.

Je ne vous ai pas non plus entendu évoquer la gratuité de la justice en France. Ce n'est pas moi qui le dis – car vous pourriez me taxer de parti pris –, c'est la CEPEJ, dont vous avez dit vous-même qu'elle est un organisme totalement indépendant. Je veux bien entendre vos critiques, d'autant que ces critiques, qui visent le coût de la justice en France, ou plus exactement les crédits qui lui sont affectés, portent sur une période au cours de laquelle vous auriez pu, avec vos amis, améliorer la situation, mais reconnaissez aussi ce qu'il y a de positif dans notre pays ! Je ne sais pas pourquoi nous sommes toujours en train de battre notre coulpe. Lorsque nous sommes bons, autant le dire : c'est bon pour le moral de tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans ce domaine, il faut raison garder. Monsieur Raimbourg, je sais, car nous nous connaissons suffisamment, que vous êtes dans un rôle obligé, au point d'ailleurs de me demander de commenter les budgets de la police et de la gendarmerie, voire de me les attribuer, si j'ai bien compris ! Certes, il m'est arrivé de les défendre, à un autre titre, mais à ce jour je n'en ai plus la possibilité. Dans certains pays européens, d'ailleurs, l'intérieur et la justice font partie d'un même ministère. Cela pourrait être intéressant, notamment lorsqu'il s'agit de discuter de sujets comme la réforme de la procédure pénale ou de la garde à vue !

En revanche, monsieur Raimbourg, vous êtes bien placé pour savoir que la réforme de la procédure pénale s'accompagnera de la création de plusieurs centaines de postes de magistrats et de greffiers – près de 2 000 pour ces derniers si je ne me trompe.

Ainsi, lorsque la procédure pénale sera conforme aux exigences européennes, les moyens augmenteront, ce qui nous placera certainement, d'ici la prochaine analyse du CEPEJ, dans une bien meilleure situation que celle que nous connaissons aujourd'hui.

J'ai également souhaité que ce budget, en augmentation, soit équilibré, c'est-à-dire que les moyens progressent de manière égale entre les différentes fonctions du ministère, et ce en faveur – notamment – des juridictions. En effet, en vous écoutant, comme en écoutant les syndicats de magistrats, j'ai compris les difficultés rencontrées sur le terrain. C'est pourquoi j'ai souhaité allouer davantage de moyens au programme « Justice judiciaire ».

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