Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Reitzer, en application d'un accord particulier avec la Confédération helvétique, les personnes qui résident en France, mais travaillent en Suisse, peuvent être dispensées de l'application du régime maladie suisse et opter, au choix, pour une assurance privée ou pour le régime français d'assurance maladie, via la CMU.

Lorsqu'elles optent pour la CMU, ces personnes sont d'une part exonérées de CSG et de CRDS et, d'autre part, soumises à l'équivalent de la cotisation CMU de droit commun, avec l'application d'un taux particulier ; celle-ci est acquittée par les personnes qui n'ont pas d'activité professionnelle mais disposent de ressources suffisantes.

Il est vrai que, comme vous l'avez souligné, la réforme fiscale de 2006 a mécaniquement augmenté le montant du revenu fiscal de référence qui sert d'assiette à cette contribution. Le Gouvernement a toutefois pris des mesures pour corriger cet effet, que ce soit en matière de fiscalité locale, de CSG ou de CMU.

Ainsi, le plafond de ressources fixant la limite d'exonération de la cotisation CMU de base a été majoré de 20 %. Cette hausse correspond au calcul de la progression moyenne des revenus fiscaux des personnes acquittant la cotisation CMU. Le nombre de personnes redevables de cette cotisation n'a d'ailleurs pas été globalement modifié : cela concerne environ 52 000 personnes, soit 3 % des 1,7 million de bénéficiaires de la CMU de base.

Dans certains cas particuliers, cette compensation peut ne pas atteindre un montant équivalent. Toutefois, ces cas sont largement compensés, dans la mesure où le taux de la contribution appliqué à ces frontaliers permet l'accès à l'intégralité des prestations de notre assurance maladie, ce qui leur est extrêmement favorable. En effet, le taux particulier initialement prévu n'a jamais été fixé ; on en est resté au taux classique de la contribution à la CMU de base, à savoir 8 %, lequel constitue un taux réduit de plus de moitié par rapport à celui pratiqué, au titre de la maladie, sur les revenus d'activité pour un salarié travaillant et résidant en France, ce qui est la seule comparaison qui vaille. Par conséquent, les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse ne sont pas désavantagés par leur effort contributif à notre système d'assurance maladie ; ils sont même largement favorisés.