Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Troisième point : c'est le rôle de l'assurance maladie, qui le fait d'ailleurs, d'indiquer aux personnes, à travers un certain nombre de points d'information, les professionnels qui effectuent leurs actes sans dépassement d'honoraires. Chacun doit être en mesure, en s'adressant à sa caisse primaire d'assurance maladie, d'avoir les coordonnées d'un professionnel qui délivre ses actes à tarif remboursable.

Ensuite, nous avons instauré un certain nombre de dispositifs qui doivent être respectés, comme l'obligation d'affichage en cas de dépassement d'honoraires. Vous me demandez des mesures législatives, mais celles-ci existent ! Encore faut-il les faire respecter, bien entendu.