Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame Génisson, je rappelle que nous disposons déjà d'un arsenal extrêmement important pour réguler les dépassements d'honoraires. Merci d'avoir souligné que les comportements erratiques, et condamnables, n'étaient pas le fait de la majorité des professionnels de santé, des médecins. Insistons aussi sur le fait qu'ils s'élèvent pour la plupart à un ou deux euros, et qu'ils s'effectuent donc dans une limite très raisonnable.

Deuxième point : je rappelle qu'il est interdit à un praticien de faire porter un dépassement d'honoraires sur un bénéficiaire de la CMU ou de l'AME. Si on le fait, on est dans l'illégalité. Il n'y a donc pas besoin d'une mesure législative : il faut faire respecter la loi ! Si un bénéficiaire de la CMU et de l'AME se voit infliger un dépassement d'honoraires, le praticien doit être sanctionné.