Intervention de Véronique Besse

Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur la mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2009, tout particulièrement sur les ARS.

En concentrant l'essentiel des pouvoirs dans les mains des directeurs des agences régionales de santé, la loi a provoqué deux changements concrets : d'une part, l'éloignement de la décision du terrain et sa centralisation à l'échelon régional, loin des réalités et des spécificités de chaque territoire ; d'autre part, la confusion du sanitaire et du médico-social dans un seul champ de réflexion et d'action avec, en arrière-plan, le souci de gérer la pénurie de financements et d'uniformiser les territoires à une échelle désormais régionale, au risque de pénaliser les départements qui, pour certains, ont accompli de gros efforts d'équipement.

Je prendrai pour exemple l'accueil et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Les ARS décident – parfois sans concertation, comme c'est le cas en Vendée, où je suis élue – de ne pas médicaliser les nouvelles places en EHPAD, pourtant autorisées par l'État dans le cadre des projets de création ou d'extension. Plus étonnant encore, les ARS décident de ne pas financer ou de reporter les conventions prévoyant les moyens de fonctionnement sur cinq ans de nombreux établissements.

Ces décisions soudaines et unilatérales des ARS risquent d'avoir des conséquences graves. Ce sont, à mon sens, des décisions incohérentes, puisque les établissements qui avaient été autorisés par l'État à recruter des personnels soignants se trouvent aujourd'hui dépourvus des moyens suffisants pour les rémunérer. Ce sont également des décisions inquiétantes, car elles réduisent la capacité des établissements à prendre en charge les personnes âgées dépendantes dans les conditions de soins, de sécurité et de confort que justifie leur état de santé. Enfin, ce sont des décisions qui tournent le dos à l'avenir, car elles remettent en cause la pérennité des projets de construction ou d'extension de nombreux établissements dont la mise en oeuvre est déjà très avancée, voire achevée.

En définitive, c'est la crédibilité de l'État qui se trouve mise en question vis-à-vis des personnes âgées et de leurs familles. Tant que cette question n'aura pas été tranchée, je ne vois pas comment les conseils généraux pourront s'engager dans les nouvelles procédures d'appels à projet.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite savoir de quels moyens l'État compte se doter pour tenir ses propres engagements, c'est-à-dire, d'une part, pour garantir aux établissements accueillant des personnes âgées la continuité d'une médicalisation suffisante afin d'assurer des soins et un accompagnement de qualité pour leurs résidents ; d'autre part, pour médicaliser, conformément aux engagements pris, les nouvelles places autorisées par l'État et par les conseils généraux et répondre ainsi aux besoins des personnes âgées et de leurs familles.