Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je me suis exprimée de façon claire sur ce que la loi prévoit : il n'y a, en aucun cas, la possibilité de renvoyer dans son pays un étranger qui n'est pas susceptible d'y recevoir des soins, soit parce qu'ils ne sont pas du tout disponibles, soit parce que l'accès aux soins n'est pas garanti pour la personne concernée. Par exemple, si elle habite à sept cents kilomètres de l'hôpital qui se trouve dans la capitale, il faut considérer, de fait, qu'elle n'y a pas accès.

Des consignes claires ont été données. Chaque décision de mauvaise qualité pourrait être immédiatement déférée devant le juge. Comme nous l'avons déjà constaté, cela amènerait la personne concernée à demeurer sur le territoire national pour y être soignée.