Intervention de Jacqueline Fraysse

Autant dire que l'on ne s'y retrouve pas facilement !

J'ai consacré la seconde partie de mon avis à la création, le 1er juillet dernier, d'une nouvelle agence sanitaire : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, encore appelée ANSES. Elle est issue de la fusion entre l'Agence française de sécurité sanitaire de 1'alimentation – l'AFSSA – et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET. La nouvelle agence est installée depuis le 1er juillet dernier et un premier retour sur l'année écoulée peut être effectué. Je rappelle que le point de départ de cette opération avait été une habilitation donnée au Gouvernement par la loi dite « HPST » de procéder à une fusion des deux agences par ordonnance. Le contexte – à savoir un amendement surprise – avait suscité de légitimes interrogations et même des inquiétudes, tant chez les parlementaires que chez les personnels des deux agences : associations et organisations syndicales et professionnelles. Dans ce cadre, la concertation était indispensable pour associer toutes les parties prenantes, afin d'écouter leurs attentes et de leur soumettre un projet. Dans ce but, différents comités et groupes de travail se sont réunis à partir de l'automne 2009, rassemblant toutes les parties. Tous mes interlocuteurs ont souligné la qualité de cette concertation, dont l'expérience pourra, je l'espère, servir à l'avenir. Au cours de cette concertation, des craintes quant au maintien effectif du périmètre santé-travail et santé- alimentation ont été exprimées. La peur était de voir l'AFSSA, au budget cinq fois plus important, englober l'AFSSET, elle-même conduite à renoncer à ses spécificités.

Des questions propres aux méthodes de travail des deux agences ont aussi été soulevées : l'important réseau de laboratoires de l'AFSSA, d'un côté ; le recours de l'AFSSET à une expertise principalement extérieure et parfois à des outils issus du champ d'analyse socio-économique, de l'autre.

Je constate aujourd'hui que les appels à projets de recherche, spécificité de l'AFSSET, sont maintenus et que l'installation d'une comptabilité analytique, prévue pour 2011, permettra à chacune des tutelles de vérifier que son champ d'action n'est pas négligé.

Concernant précisément les relations entre les tutelles, la question de leur coordination se pose. Elles sont désormais cinq : ministères de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation. Lors de la présentation de ce rapport devant la commission des affaires sociales, plusieurs de nos collègues m'ont d'ailleurs fait part de leur inquiétude sur ce point. Tous les directeurs généraux que j'ai rencontrés m'ont, certes, assuré vouloir travailler en bonne entente et je veux les croire ! Je constate, néanmoins, que la nomination du président du conseil d'administration est attendue depuis septembre et que le siège est toujours vacant, ce qui n'est pas bon signe.

Trois points sont pour moi essentiels. S'agissant, tout d'abord, du projet de loi de finances pour 2011, les crédits budgétaires de l'ANSES sont, certes, en augmentation par rapport aux moyens précédemment alloués à l'AFSSA et à l'AFSSET, compte tenu de leur fusion, mais la question des personnels reste très préoccupante. En effet, alors que le rapprochement de leurs statuts n'est pas encore réglé, une diminution des effectifs, de l'ordre de dix-huit emplois par an sur trois ans, est d'ores et déjà programmée.

Ensuite, la fusion des deux agences doit être le moyen de partager les bonnes pratiques pour faire en sorte que la nouvelle ANSES ne soit pas la simple addition de l'AFSSA et de l'AFSSET, mais qu'elle permette un progrès et profite des acquis de l'AFSSA, en termes de traitement des situations d'urgence, par exemple, et aussi, et peut-être surtout, des méthodes innovantes de l'AFSSET. Il me semble primordial, à cet égard, de porter un regard neuf sur l'expertise pour l'ouvrir sur la société. De ce point de vue, l'AFSSET a une expérience qui devrait être non seulement reprise, mais étendue.

Enfin, ma dernière remarque élargit mon propos au chantier de la prochaine loi de santé de publique que l'on nous annonce. J'ai, en effet, été interpellée au fil des auditions sur la question du partage des tâches entre le Haut conseil de santé publique et les différentes agences sanitaires, en particulier l'ANSES. La loi du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique a ainsi donné notamment mission au Haut Conseil non seulement de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, mais aussi de fournir aux pouvoirs publics l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires, en liaison avec les agences. Il y a là quelque chose à revoir. La situation actuelle est préjudiciable aux travaux des deux parties, comme cela nous a été dit à plusieurs reprises. De l'avis général, il conviendrait de recentrer clairement les activités du Haut conseil de santé publique autour de la définition d'objectifs en matière de santé, laissant aux agences le soin de l'expertise. J'espère que nous pourrons aborder ce sujet lors de l'examen de la prochaine loi de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)