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Intervention de Nadine Morano

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 54, amendements 73 443

Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :

… et sachez que d'ici à quelques jours, je vais signer le décret d'augmentation de 1,5 % des prestations et des allocations familiales.

Le Gouvernement a fait le choix de l'harmonisation. C'est une mesure technique, c'est vrai, une mesure de bonne gestion qui permet de faire 240 millions d'économies qui iront pour moitié à la branche famille et pour moitié à l'État.

Et puis, je vous demande un petit effort de mémoire. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attentions, mais c'est la gauche qui, dès 1982, dans un contexte économique et financier bien différent, avait décidé de reporter le fait générateur ouvrant droit à la prestation au mois suivant. C'est aussi la gauche qui, en 1984, a avancé la date de fin de droit : le versement des prestations familiales cesse dès lors le mois précédent celui où les conditions d'ouverture de droits ne sont plus réunies. Là-dessus, nous n'avons pas de leçon à recevoir.

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