Amendement N° 73 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendements identiques : 26 443 53 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Le Bouillonnec, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande.
Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéficiaires. Pour mémoire en effet, une famille de deux enfants dont les deux parents travaillent perçoit l'allocation de base de la PAJE jusqu'à 4 480 euros de revenu mensuel net alors qu'il cesse de percevoir l'aide au logement aux environs de 2 000 euros. Nous touchons donc les revenus les plus bas.
Une personne isolée avec un enfant, qui gagne l'équivalent de un SMIC pourrait perdre jusqu'à 828 euros. Une famille de trois enfants, dont les parents touchent deux fois le SMIC perdrait 381 euros en tout d'aide au logement. En ces temps de crise, ces sommes ne sont pas négligeables.
Ce n'est pas aux familles les plus modestes de payer le déficit de crise de la branche. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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