Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre amendement vise à supprimer l'article 54 car les bénéficiaires de ces aides sont les familles et les jeunes aux revenus modestes. De surcroît, cette mesure revient sur un principe fondamental en droit social, à savoir qu'un droit s'acquiert en raison de la situation où l'on est au moment où l'on entre dans une catégorie définie et non parce qu'on dépose un dossier. C'est d'ailleurs en vertu de ce principe qu'il y a rétroactivité des aides au logement. Rappelons qu'elle était de deux ans il n'y a pas si longtemps. On voit le chemin parcouru ! Rendez-vous compte, madame la secrétaire d'État, que même le MEDEF s'est indigné de votre proposition au conseil d'administration de la CNAF. Cela devrait vous interpeller.

Par ailleurs, certains ménages, en particulier des jeunes, sont peu informés de leurs droits. Ils peuvent donc faire des démarches de façon tardive après leur installation dans un logement. De plus, il faut aussi, ce qui est normal, rassembler des justificatifs provenant de diverses administrations et de l'employeur. Au bout du compte, ces dispositions rendent quasiment impossible l'ouverture des droits dès l'entrée dans les lieux et pénalisent énormément les jeunes.

Enfin, et ce n'est pas un détail, en pénalisant ces personnes, vous pénalisez aussi les structures d'accueil d'urgence et les foyers qui récupèrent l'aide au logement des publics qu'ils accueillent. Ce n'est vraiment pas le moment, et ce n'est pas brillant.