Intervention de Jean-Luc Préel
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 37, amendements 341 542 712
Jean-Luc Préel, rapporteur :J'observe, madame la ministre, que l'amendement n° 712 ne prévoit pas la consultation des fédérations.
