Amendement N° 712 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de réadaptation est effectuée sur la base d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de mise enoeuvre de la procédure de mise sous accord préalable pour les établissements dispensant des soins de suite et de réadaptation.
La mise enoeuvre de la procédure ne pourra concerner que des établissements préalablement ciblés dans un programme régional établis par le directeur général l'ARS en collaboration avec l'assurance maladie. Ce programme précisera les critères de sélection retenus pour le ciblage.
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