Amendement N° 341 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 542 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sur le fondement d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. »
Exposé Sommaire :
La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable.
La procédure contradictoire prévue par la loi nécessite d'être complétée comme le propose le présent amendement par l'obligation faite à l'agence régionale de santé d'établir un programme régional soumis à la concertation des fédérations d'établissements de santé au niveau régional. En effet, la mise sous entente préalable et les critères qui y président s'appliquent non pas à un établissement isolé mais concernent potentiellement tous les établissements d'une même région.
Le dispositif proposé par cet amendement garantira l'équité de traitement entre établissements quels que soient leur taille ou leur statut tout autant que l'efficacité de ces mesures car les fédérations d'établissements jouent un rôle pédagogique important à l'égard de leurs adhérents.
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