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Intervention de Jean-Luc Préel
Réunion du 29 octobre 2010 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 37, amendements 341 542 712
Jean-Luc Préel, rapporteur :Cet amendement, identique à l'amendement n° 341 , vise à assurer l'équité des procédures de mise sous entente préalable par une plus grande concertation avec les fédérations régionales d'établissements de santé publics et privés.
