Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement s'inscrit dans la suite d'un ensemble de mesures qui ont été prises depuis 1994 pour améliorer la situation des retraités agricoles. En effet, leur régime de retraite est certainement le plus éloigné du droit commun. Il comporte en particulier un système dit des minorations, c'est-à-dire qu'en dessous d'un certain nombre d'années de cotisation, la pension de retraite est réduite dans des proportions considérables, de l'ordre de 20 % la première année manquante, 20 % la deuxième, 10 % la troisième, ce qui ramène les droits à pension à la moitié de ce qu'ils devraient être.

Un tel système n'existe aujourd'hui nulle part ailleurs, et il est extraordinairement pénalisant pour toutes les personnes polypensionnées, situation très fréquente dans l'agriculture. Le seuil d'ouverture des droits à revalorisation a certes été abaissé à vingt-deux annuités et demie, et devrait, puisque, nous l'avons voté il y a quelques années, être abaissé à dix-sept annuités et demie, mais en dessous, les cotisants font l'objet d'une application très brutale du système de minorations. Dans tous les autres systèmes de retraite, les pensions sont proportionnelles au temps pendant lequel on a effectivement travaillé.

Je souligne que ces minorations peuvent toucher des personnes qui ont travaillé dans plusieurs secteurs d'activité, mais aussi celles qui ont été toute leur vie dans l'agriculture si, pendant une période importante, elles ont été salariées. Ce peut être le cas d'enfants d'exploitants lorsque ceux-ci, pour leur assurer une protection sociale, les ont affiliés comme salariés agricoles : ils reprennent ensuite l'exploitation de leurs parents et n'ont pas le temps d'atteindre le seuil de dix-sept annuités et demie, et subissent une chute de leurs droits à pension de 50 % pour la période concernée.

Il y a là vraiment une injustice flagrante dans notre système de retraite, qui pénalise d'ailleurs encore plus les conjointes que les exploitants eux-mêmes.

Les pertes de recettes seraient compensées par la majoration des droits sur les tabacs – ce qui devrait répondre aux attentes de M. Bur. (Sourires). La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pourrait ainsi avancer vers la remise en cause du système de minorations. Mon amendement est important car il va dans le sens de la justice. Je précise que mon collègue Yves Censi s'y est associé.