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Amendement N° 64 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ;

2° Au f), le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 31,18 % » ;

3° Au h), le taux : « 1,30 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

4° Au i), le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».

II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 31,18 % ».

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Il paraît logique que le produit des droits sur les tabacs aille en priorité aux retraités agricoles. Cet article tient compte des modifications de répartition prévues dans le projet de loi de finances pour 2011.

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