Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 14, amendement 684
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Ils ont pour objet de boucler le financement de la réforme des retraites. Comme vous le savez, le Sénat a maintenu la borne d'âge de soixante-cinq ans pour les mères de trois enfants et les parents d'enfants handicapés. Pour assurer le financement de cette mesure, de nouvelles recettes ont été votées à l'article 3 du projet de loi de finances : majoration du prélèvement social sur le capital ainsi que du prélèvement sur les plus-values immobilières. Il s'agit de faire bénéficier le FSV de ces nouvelles recettes.
(L'amendement n° 684 est adopté.)
