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Amendement N° 684 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Supprimer l'alinéa 2.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bénéfice de la rédaction telle qu'issue de l'amendement du Gouvernement permettant l'affectation définitive à la sécurité sociale des impôts et taxes qui composaient jusque là le panier de compensation des allègements généraux de cotisations sociales.

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