Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 298 est co-signé par Charles de Courson, qui est un fin connaisseur de tous ces problèmes. Il convient de veiller à ce que les entreprises qui financent déjà des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisées dans leurs efforts. Dans cette optique, il vous est proposé que l'augmentation du taux de forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaires versées dans le cadre d'un contrat de retraite entreprise à cotisations définies, dit « article 83 » du code général des impôts.