Amendement N° 298 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % ». »
Exposé Sommaire :
Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.
Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C'est pourquoi il est proposé que l'augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d'un contrat de retraite entreprise à cotisations définies dit article 83 du code général des impôts.
A défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.
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