Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 12, amendement 590
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La distinction entre actes conventionnés et autres actes n'est en rien abusive, puisque le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est réservé aux adhérents à une convention médicale, cette adhésion ouvrant précisément le droit à une prise en charge des cotisations par l'assurance maladie. Il faut rappeler que cette prise en charge permet de ramener le taux de cotisation maladie à 0,11 %.
Cela étant, avec le sous-amendement du Gouvernement, cet amendement devient tout à fait acceptable, puisqu'il permet de percevoir la cotisation maladie des professionnels médicaux sur l'ensemble de leurs revenus. La commission est donc favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement n° 730 est adopté.)
(L'amendement n° 590 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
