Sous-Amendement N° 730 à l'amendement N° 590 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
Après la référence :
« L. 131-6, »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser que les cotisations maladies dues par les professionnels médicaux et paramédicaux sont dues sur l'intégralité des revenus qu'ils perçoivent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.