Intervention de Michel Issindou

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises – il est bon de s'appuyer sur ces documents, faute de quoi il ne sert à rien de créer les structures qui les préparent –, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés. Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d'euros. C'est donc encore une belle recette qui nous passerait sous le nez cet après-midi si vous repoussiez cet amendement.

Le fait de remettre en cause ce plafonnement permettrait de redonner un caractère équitable au financement de l'assurance maladie. On ferait ainsi contribuer les revenus supérieurs à cinq plafonds, soit 21 900 personnes qui bénéficient à ce titre d'un avantage estimé à 14 000 euros, alors que leur revenu professionnel déclaré moyen est estimé à 428 000 euros, ce qui représente tout de même une somme assez importante.

Il s'agit donc de rétablir de l'équité entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés. C'est un amendement de bon sens.