Amendement N° 304 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.
Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d'euros.
Ce plafonnement conduit à un taux de prélèvement légèrement dégressif au-delà d'un plafond et très dégressif au-delà de 5 plafonds. Le remettre en cause corrigerait donc le caractère inéquitable du financement de l'assurance maladie des indépendants, en faisant contribuer les revenus supérieurs à 5 plafonds, soit 21 900 bénéficiaires qui bénéficient à ce titre d'un avantage estimé à 14 000€ par personne, alors que leur revenu professionnel déclaré moyen est estimé à 428 000€.
Cette recette supplémentaire pourrait être ultimement destinée à l'alimentation du Fonds de solidarité vieillesse.
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