Intervention de François Baroin

Il n'est pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi, car cela rendrait le dispositif plus complexe et nuirait à son efficacité. Je m'engage toutefois, au nom du Gouvernement, à donner des consignes aux URSSAF afin qu'elles fassent preuve de bienveillance à l'égard des entreprises qui, à l'issue d'un contrôle, verraient leurs erreurs repérées. Nous demanderons que les pénalités soient systématiquement remises en cas de bonne foi évidente du cotisant.