Amendement N° 213 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - En 2011 et 2012, en cas d'erreur non intentionnelle des cotisants consécutive à l'application des dispositions du présent article, les organismes chargés du recouvrement ne leur notifient pas de redressements à ce titre. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la lenteur et des difficultés prévisibles de mise en place de l'annualisation de la réduction générale de cotisations patronales, particulièrement pour les petites entreprises, il est proposé, comme pour la mise en place de l'exonération des heures supplémentaires, de prévoir explicitement une « période d'appropriation » durant laquelle les entreprises ne seront pas tenues des erreurs non intentionnelles qu'elles auraient commises à ce titre dans leurs déclarations.
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