Intervention de Yves Bur
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12, amendement 213
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La mise en oeuvre de l'annualisation des exonérations va poser aux entreprises des problèmes de gestion non négligeables – notamment aux plus petites d'entre elles. Nous avons interrogé le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui nous a confirmé qu'il y aurait effectivement des difficultés. C'est pourquoi je propose de prévoir explicitement une période d'appropriation durant laquelle les entreprises ne seraient pas tenues des erreurs non intentionnelles qu'elles auraient commises dans leurs déclarations.
