Intervention de Roland Muzeau

Les députés du groupe GDR réitèrent leur ferme opposition au principe de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Sans pour autant proposer leur suppression pure et simple, nous soulignons que leur régime, vu les contributions auxquelles elles sont assujetties, est particulièrement dérogatoire au droit commun par rapport à celui des autres revenus tirés de l'activité.

La prise de risque ne saurait justifier à elle seule certains volumes d'attributions – quant à l'encourager, l'affaire Kerviel devrait vous interpeller –, pas plus que la volonté de favoriser l'attractivité sociale et fiscale de notre pays ne justifie des taux de contribution particulièrement bas.

Le rendement du recouvrement de la part patronale des contributions instituée en 2007 est relativement faible – 220 millions en 2008, 170 attendus en 2011 –, au regard des volumes octroyés aux bénéficiaires. Quant à la contribution à la charge des bénéficiaires, outre l'assujettissement des plus-values de cession, elle ne produira ses effets qu'à compter de juillet 2011.

En outre, si les plus-values de cession sont assujetties à la fiscalité sur les plus-values mobilières quand elles dépassent 25 830 euros annuels, ce qui représente tout de même plus de 2000 euros mensuels, et assujetties aux contributions sociales sur les revenus de placement à hauteur de 12,1 %, il est inadmissible, à l'heure ou nos comptes sociaux sont dans un état catastrophique, qu'elles soient exonérées de cotisations sociales.

De fait, la somme des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values de cession s'élève à 30,1 %, bientôt 31,1 % à la suite du relèvement de 1 % dans le projet de loi de finances du taux d'assujettissement au titre des plus-values mobilières, un chiffre à mettre en rapport avec le taux des cotisations sociales portant sur les revenus salariaux « normaux », qui s'élève à 38 %, soit une différence de 8 %, 7 % en 2011, qui ne se justifie en aucune manière. La plupart des pays qui autorisent de tels dispositifs assujettissent ces rémunérations différées aux contributions de droit commun.

Dans le contexte actuel, un surplus de recettes pour nos finances publiques est toujours le bienvenu. Selon les propres mots du ministre, il n'y a pas de petites économies et de grands déficits. Il convient dès lors de s'assurer que l'effort contributif de chacun est équilibré en fonction des sommes qu'il perçoit ou va percevoir au titre de son activité professionnelle. Il s'agit ni plus ni moins d'une exigence de justice sociale, qu'appellent d'ailleurs de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.

À cet égard, nous saluons l'effort et le courage, mesurés, de notre rapporteur, mais ses propositions ne vont pas assez loin et nous souhaiterons sous-amender l'amendement n° 91 si le Gouvernement y est favorable.