Amendement N° 91 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable d'établir une distinction entre les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Lorsque ces deux contributions ont été créées, le souci du législateur a précisément été, afin d'éviter tout transfert de l'un vers l'autre de ces dispositifs, d'intégrer les attributions gratuites d'actions dans le dispositif initialement conçu pour les seules stock-options.
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