Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 10, amendements 23 553 65 296 552 238 71 72 90 6
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cet amendement tend à exonérer ou à alléger le prélèvement spécifique des bénéficiaires de retraites chapeaux lorsqu'ils perçoivent moins de 250 euros par mois. C'est, d'une part, lisible et cela permet, d'autre part, de traiter, sans remettre en cause l'objet de notre mesure, la situation des 54 % de bénéficiaires qui sont en dessous du premier palier, auxquels s'ajoutent les 26 % entre le premier et le deuxième palier. Grâce à cette mesure, qui relève du même esprit que ce qu'a évoqué M. Paternotte, la réalité très hétérogène des systèmes de retraites chapeaux est prise en compte.
