Intervention de François Baroin
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 10, amendement 203
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cela me permettra de confirmer, comme l'a dit M. Paternotte, le fait que le Gouvernement l'accompagne dans ses propositions.
Ces sous-amendements visent à préciser que la possibilité de changer d'option proposée par l'amendement n° 203 est limitée aux entreprises qui avaient antérieurement choisi l'option à la sortie et qui sont les seules touchées par la mesure prévue dans le PLFSS. Pour les entreprises qui exerceront cette option, un dispositif de régularisation rétroactif sera mis en place, afin d'assurer la totale neutralité de l'opération pour les employeurs et pour la sécurité sociale.
